Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

31Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant tout ce qui est nécessaire ou opportun à la réalisation efficace de l’objet et de l’intention de la présente loi.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 16

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Règlements

31Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant tout ce qui est nécessaire ou opportun à la réalisation efficace de l’objet et de l’intention de la présente loi.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 16